Intervention de Colette Capdevielle

Je comprends l'objectif de cet amendement, mais la définition de ces territoires a été adoptée en miroir de celle qui motive l'interdiction de sortie de territoire prévue à l'article L. 24-1 du code de la sécurité intérieure. Certes, on pourrait a priori croire nécessaire de fixer la liste des zones en question pour garantir la sécurité juridique du dispositif, mais les débats au Conseil d'État ont montré qu'il convient de conserver une certaine souplesse dans la définition de ces « théâtres d'opérations de groupements terroristes », et que ce n'est pas incompatible avec des garanties sérieuses : d'une part, la charge de la preuve repose naturellement sur l'accusation et, d'autre part, la personne poursuivie a la possibilité de prouver la licéité de l'origine du bien. Si l'amendement est maintenu, j'émettrai donc un avis défavorable.