Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

Le projet qui nous est soumis traite notamment des sources internationales de financement et des instruments assurant la circulation des fonds auxquels ont recours les mouvements terroristes. La lutte contre le commerce illicite passe nécessairement par des dispositifs efficaces de confiscation des biens issus du trafic. Dans plusieurs cas, la loi présume le lien entre l'infraction et le bien sur lequel porte la confiscation, de sorte que la preuve de l'origine licite de l'acquisition du bien repose sur la personne condamnée. Toutefois, dans sa rédaction actuelle, l'article 131-21 du code pénal applique ce mécanisme aux seules infractions punies d'au moins cinq ans d'emprisonnement lorsqu'elles ont procuré à leur auteur un profit direct ou indirect. L'amendement CL49 vise à assurer une plus grande efficacité répressive en l'élargissant à toutes les infractions dont la peine encourue est d'au moins trois ans d'emprisonnement.