Intervention de Colette Capdevielle

Vous proposez d'élargir la peine complémentaire de confiscation à tous les délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement, au motif que cela permettrait d'inclure les délits de recel. Je vous rappelle néanmoins qu'en vertu de l'article 321-1 du code pénal, le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. Autrement dit, votre intention est satisfaite puisque le recel est inclus dans les infractions visées. Je vous propose donc de retirer ces amendements, faute de quoi j'y serai défavorable.