Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier
Réunion du 17 février 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Pierre Morel-A-L'Huissier :En droit, le commerce illicite ne fait pas l'objet d'une incrimination spécifique, ce qui semble préjudiciable à l'action des services d'enquête et à l'exercice de poursuites. L'amendement CL45 vise à y remédier.
