Intervention de Colette Capdevielle

Avis défavorable. Vous souhaitez créer une infraction autonome de commerce illicite. Je rappelle néanmoins les termes de l'article 321-1 du code pénal : « Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit ». La notion de recel permet déjà, selon moi, d'appréhender cette source de financement en incriminant tout à la fois la détention et la transmission des biens concernés. La vente illicite d'un objet relève bien de cette catégorie ; il n'est donc pas nécessaire de créer une nouvelle incrimination.

De surcroît, la question du commerce illicite dépasse les enjeux de lutte contre le financement du terrorisme même si, j'en conviens, il peut constituer l'une de ses sources de financement.