Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

L'amendement CL46 vise à créer une nouvelle circonstance aggravante au délit de recel prévu à l'article 321-1 du code pénal en visant expressément la vente comme une activité délictuelle. Le receleur qui revend ou qui fait commerce de produits obtenus frauduleusement encourrait ainsi une peine de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende.