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Intervention de Philippe Gosselin

Réunion du 17 février 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

Certes, mais nous visons là le délit de contrefaçon en bande organisée.

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