Intervention de Jacques Myard

Il y a une trentaine d'années, j'ai contribué, sous la direction de Jean-Claude Trichet, à l'élaboration du modèle français d'accord sur les investissements. Je le retrouve dans l'accord que nous examinons.

Sur le recours à l'arbitrage dans le système du CIRDI, il ne faut pas céder aux effets de mode : l'arbitrage, c'est long et cher, et même si l'on obtient une sentence favorable, il reste la question de l'exequatur. Mais la présence de clauses de ce type dans les accords a au moins un intérêt dissuasif quand ces accords concernent des pays où la justice est « en devenir ».

Dans le cas du traité transatlantique, les systèmes judiciaires des deux parties sont efficaces, même si tout ne fonctionne pas de façon idéale, et même s'ils diffèrent entre eux. C'est une situation très différente et il faut effectivement dissocier le cas présent de l'Irak de la négociation transatlantique.