Intervention de Gabrielle Louis-Carabin

Monsieur le garde des sceaux, la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique pour les outre-mer, dite loi Lurel, prévoyait la délégation de la gestion matérielle du registre du commerce et des sociétés en outre-mer aux chambres de commerce et d’industrie des départements d’outre-mer, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, par une convention passée avec le ministère de la justice. La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques est venue conforter cette disposition en actant une expérimentation de trois ans.

Cette mesure, qui devait s’appliquer au plus tard le 1er janvier 2016, n’est toujours pas entrée en vigueur. Son objectif, pourtant, est de régler les nombreux dysfonctionnements de la gestion des greffes des tribunaux mixtes de commerce.

Ainsi, le délai de délivrance d’un Kbis, document important attestant de l’existence juridique d’une entreprise, peut aller de trois semaines à six mois, alors que le code du commerce prévoit un délai réglementaire de 24 heures – 48 heures dans les faits. Dans notre pays, toute personne physique ou morale qui a la qualité de commerçant a l’obligation de s’inscrire à ce registre, qui centralise les informations légales utiles à la publicité commerciale, au développement du crédit, et à la sécurité des transactions.

Aussi, monsieur le ministre, quand comptez-vous rendre effective l’expérimentation de trois ans légalement prévue pour la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion ?