Intervention de Annie Le Houerou

Madame la présidente, madame la ministre de la famille, de l’enfance et des droits des femmes, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui réunis pour procéder à la lecture définitive de la proposition de loi relative à la protection de l’enfant, au terme de débats qui, entamés au Sénat à l’automne 2014, auront duré près d’un an et demi et auront contribué à enrichir considérablement le texte initial de cette proposition de loi, déposée par la sénatrice Michelle Meunier et plusieurs de ses collègues, parmi lesquels Mme Muguette Dini, auxquelles je tiens à rendre hommage.

Ce texte comporte de nombreuses avancées majeures de nature à remédier aux insuffisances de la loi réformant la protection de l’enfance du 5 mars 2007, qui avait déjà marqué un progrès.

Je pense tout d’abord à la création d’un Conseil national de la protection de l’enfance, prévue par l’article 1er, qui permettra d’améliorer la cohérence et la coordination des politiques de la protection de l’enfance. Ces politiques restent aujourd’hui caractérisées par une trop forte hétérogénéité entre les départements et, au sein d’un même territoire, par un cloisonnement de l’action des différents acteurs : les conseils départementaux, les caisses d’allocations familiales, l’éducation nationale et la médecine de ville ne travaillent pas suffisamment ensemble, et cet état de fait a parfois des conséquences très graves pour des enfants en danger ou risquant de l’être.

Je pense aussi aux dispositions de l’article 5, qui précisent le rôle et le contenu du « projet pour l’enfant », élément majeur de ce texte, ainsi que les modalités de son élaboration. Ces dispositions tendent à faire de l’enfant l’acteur central du projet, en l’associant à sa définition, selon des modalités adaptées à son âge et à sa maturité.

Je pense également aux mesures qui prévoient l’accompagnement des jeunes majeurs au-delà du terme de la mesure de protection dont ils font l’objet, afin de leur permettre, par exemple, de terminer l’année scolaire ou universitaire engagée. Ce même souci de faciliter et de sécuriser l’entrée dans la vie adulte des jeunes qui ont été confiés au service de l’Aide sociale à l’enfance inspire le dispositif innovant que vous avez souhaité, madame la ministre. Il prévoit que, lorsqu’un enfant est confié au service de l’ASE, l’allocation de rentrée scolaire qui lui est due doit être versée à la Caisse des dépôts et consignations, de façon à ce que celle-ci en assure la gestion jusqu’à la majorité de l’enfant ou, le cas échéant, jusqu’à son émancipation. À cette date, le pécule ainsi constitué lui sera versé, afin de lui permettre de poursuivre une formation, de passer le permis de conduire, ou encore d’accéder à un logement.

N’oublions pas que l’on estime aujourd’hui à 40 % environ la part des jeunes sans domicile fixe qui sont issus de l’ASE. L’entrée dans la vie adulte est plus difficile pour les jeunes qui sortent de l’ASE que pour les autres jeunes : ils sont souvent sans économies, sans diplômes, sans emploi, et parfois sans famille.

Parmi les autres avancées essentielles de cette proposition de loi, je citerai, enfin, l’introduction dans le code pénal de la qualification d’inceste, l’encadrement strict du recours aux tests osseux, qui apporte les garanties nécessaires aux mineurs, ainsi que l’obligation faite aux départements de transmettre au ministère de la justice les informations dont ils disposent sur le nombre de mineurs isolés étrangers présents sur leur territoire.

Mes chers collègues, le Sénat a choisi, en nouvelle lecture, de revenir sur la plupart de ces mesures de progrès et de justice sociale, en adoptant, en commission ou en séance publique, des amendements tendant à supprimer tout à la fois : le Conseil national de la protection de l’enfance ; le dispositif de suivi des mesures prises pour lutter contre l’absentéisme scolaire et le décrochage ; le dispositif organisant le versement à la Caisse des dépôts et consignations de l’allocation de rentrée scolaire due à l’enfant confié au service de l’ASE…