Intervention de Annie Le Houerou

Nous avons déjà eu ce débat en première, en deuxième et en nouvelle lectures.

Comme le Gouvernement et la rapporteure de la commission des affaires sociales du Sénat, Mme Michelle Meunier, notre majorité estime que, lorsqu’un enfant est confié au service de l’ASE, l’allocation de rentrée scolaire ou la part d’allocation différentielle qui lui est due doit être versée à la Caisse des dépôts et consignations de façon à ce qu’elle en assure la gestion jusqu’à la majorité de l’enfant ou, le cas échéant, jusqu’à son émancipation. À cette date, le pécule sera versé au jeune adulte.

Ce dispositif vise à faciliter et à sécuriser l’entrée dans la vie d’adulte des jeunes confiés à l’ASE. Il s’agit d’une mesure de justice sociale particulièrement innovante – je remercie Mme la ministre d’y avoir pensé –, qui est le fruit de concertations avec les anciens de l’ASE. Nous devons penser d’abord à l’intérêt de l’enfant. La prévention des risques liés à l’entrée dans la vie d’adulte évite aussi des dépenses pour les départements, dont les finances ne seront pas mises en péril par cette mesure.