Intervention de Éric Ciotti

Nous souhaitons qu’elles soient supprimées. Vous l’avez refusé en commission.

Cette peine, il faut le savoir, est aujourd’hui applicable à tous les délits punis d’une condamnation allant jusqu’à cinq ans d’emprisonnement, mais en 2017, au 1er janvier prochain c’est-à-dire demain, elle sera étendue à tous les délits passibles d’emprisonnement ! Concrètement, cela signifie que les personnes condamnées pour agression sexuelle aggravée, violences volontaires graves contre les forces de l’ordre, proxénétisme ou trafic de stupéfiants pourront éviter la prison.