Intervention de Éric Ciotti

Elle se justifie d’autant moins que la France s’inscrit déjà parmi les pays qui ont le plus développé le suivi des condamnés en milieu ouvert. De plus, elle est peu utilisée, comme les récentes statistiques l’ont montré.

Quant aux peines planchers pour les délinquants récidivistes qui avaient été mises en place par la précédente majorité et que vous avez supprimées, elles étaient appliquées en moyenne dans 40 % des cas éligibles, dans le respect du principe constitutionnel d’individualisation des peines. Les juges y ont en effet eu recours de manière très ciblée. Malgré ce bilan favorable, votre majorité a abrogé le dispositif ; là encore, l’idéologie l’a emporté sur le souci d’efficacité.

Le troisième exemple qui montre que nous devons revenir sur cette politique pénale erronée est la question de la déconstruction de la peine. Alors que les condamnations devraient être exécutées, elles sont aujourd’hui au contraire majoritairement déconstruites par l’aménagement quasi-automatique de la peine, par l’inexécution de la peine – 100 000 peines de prison exécutoires non exécutées –, par la réduction de la peine. Cela, nous le savons, nourrit un profond et pernicieux sentiment de défiance envers notre justice.

Il est dès lors de la responsabilité des pouvoirs publics, de notre responsabilité, de votre responsabilité, messieurs les ministres, de mettre fin à cette forme d’hypocrisie qui consiste à légitimer des aménagements de peine systématiques ou à laisser les condamnés à de courtes peines en toute liberté pour compenser la faiblesse de nos capacités carcérales. La loi, théorisait Carré de Malberg, est l’expression de la volonté générale ; or cette volonté générale, vous le savez, exige, réclame l’effectivité réelle des peines prononcées.