Intervention de Éric Ciotti

Séance en hémicycle du 1er mars 2016 à 15h00
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement — Motion de rejet préalable

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Ciotti :

Je vous propose donc de corriger cette faille dans nos systèmes d’investigation, de faire preuve de volontarisme en matière d’investigations techniques dans ce projet de loi, qui devra être un exemple à l’échelle internationale. On nous dit que la France est trop petite, qu’elle est trop modeste et qu’elle sera trop seule dans ce débat ; nous pensons au contraire que la voix de la France peut et doit être écoutée, ce qui sera le cas si nous avons le courage d’imposer aujourd’hui avec force un cadre coercitif et dissuasif à ces hyperpuissances technologiques.

Nous avons déposé un amendement visant à contraindre les opérateurs et constructeurs à communiquer l’ensemble des informations pertinentes aux services d’enquête. Aucune excuse technique ni de rentabilité financière ne doit pouvoir être opposée à l’exigence d’un juge – je dis bien d’un juge – dans le cadre d’une enquête judiciaire. La violation de cette obligation serait, si cet amendement était adopté, punie d’une amende maximale de 2 millions d’euros – M. le rapporteur Yann Galut a déposé un amendement allant dans le même sens mais avec une visée coercitive d’une ampleur plus modeste – ; surtout, et c’est là que réside la menace coercitive et dissuasive, elle serait passible d’une interdiction de commercialisation des produits et services de la société en cause pendant une durée pouvant aller jusqu’à un an.

Nous devons avancer concrètement sur ce sujet essentiel, faute de quoi nous aurons à y revenir. Jusqu’à maintenant, nous avons été impuissants ; il est grand temps de nous y attaquer.

Enfin, ce projet de loi devrait constituer selon nous une occasion de donner à l’administration pénitentiaire les outils dont elle manque cruellement. Je crains néanmoins qu’il ne s’agisse d’une nouvelle occasion manquée. Je vous remercie toutefois d’avoir accepté le dispositif que nous proposons, monsieur le garde des sceaux – ce qui est parfaitement cohérent car, en tant que président de la commission des lois, vous l’aviez défendu face à votre prédécesseur – : la commission a en effet adopté l’amendement présenté au nom de notre groupe et visant à introduire l’administration pénitentiaire dans le second cercle du renseignement.

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