Intervention de Pierre-Yves Le Borgn'

Cet amendement vise également à supprimer cet article, dont la rédaction m’apparaît insuffisamment précise pour ne pas encourir le risque de mettre à mal la présomption d’innocence. Je n’y vois pas de garanties suffisantes qui permettraient de prévenir les risques de retenue arbitraire. La loi du 27 mai 2014 qui transposait la directive européenne 201213 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales accordait à la personne auditionnée librement des garanties procédurales qui sont, au demeurant, également assurées en matière de garde à vue.

Or, le dispositif dont il est question ici ne donne pas les garanties nécessaires au bénéfice de la personne retenue et il m’apparaît, dès lors, insatisfaisant au regard du respect des droits de la défense et du principe du contradictoire.