Intervention de Marie-Françoise Bechtel

J’ai l’impression que nous tournons en rond autour d’un fait qui a été très clairement expliqué par le rapporteur : nous ne sommes pas ici en présence d’une procédure de garde à vue, et dès lors, la notion de présence d’un avocat brouille complètement les choses au lieu de les clarifier.

Je souhaite plutôt intervenir sur les propos du rapporteur concernant l’amendement no 453 , que j’approuve, à condition bien entendu de supprimer l’adjectif « préalable » après les mots : « l’accord exprès ». En effet, quand sera-t-il formulé ? C’est comme la taxe : est-elle calculée en dedans ou en dehors ? Le préalable, est-ce avant qu’ait démarré le compteur des quatre heures ou y est-il compris ?

Dans le premier cas, cela prolonge les quatre heures : l’accord exprès du procureur est alors certes une garantie, mais une garantie qui allonge la durée de la retenue. Dans le second cas, nous ne sommes pas certain du moment où l’on aura cet accord exprès, qui ne peut pas toujours être immédiat – l’idéal serait qu’il le soit, mais la loi ne peut pas prévoir une telle obligation de résultat. Le système risque donc d’être inefficace et ne pas permettre d’obtenir les clarifications nécessaires.

L’idée de la protection du mineur est importante bien que, pour ma part – je dis cela pour prendre date –, j’appelle de mes voeux le moment où l’on différenciera la notion de minorité : autant la notion de personne vulnérable est objective, autant celle de minorité ne l’est qu’en apparence et est très variable sur le plan sociologique, comme le montre l’évolution de la société contemporaine. Sans doute faudra-t-il un jour s’adapter à cela. Mais il s’agit d’une question difficile que je ne propose évidemment pas de traiter ce soir.