Intervention de Noël Mamère

Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cet amendement vise à supprimer l’article 19, qui instaure une présomption d’irresponsabilité pénale pour les gendarmes, les policiers et les militaires.

Nous considérons qu’il y a là un grave danger pour la sécurité des Français. Je n’irai pas jusqu’à dire qu’il s’agit d’un permis de tuer, mais nous retrouvons dans cette disposition quelque chose qui a déjà été tenté par les précédents gouvernements de la droite, lesquels souhaitaient instituer la légitime défense pour les policiers, les militaires et les gendarmes dans toutes les situations, du moment qu’ils avaient une arme à la main et qu’ils s’en servaient.

Le droit français comporte aujourd’hui tous les outils permettant de contrôler l’usage de ces armes tout en donnant aux policiers, aux gendarmes et aux militaires la possibilité d’assurer la sécurité des Français. En effet, le droit pénal prévoit deux cas d’irresponsabilité pénale : la légitime défense et l’état de nécessité.

Tel qu’il est rédigé, cet article 19 donne à l’état de nécessité un champ d’application très large. Il peut être livré à toutes les interprétations : c’est la raison pour laquelle nous demandons sa suppression. D’ailleurs, le Conseil d’État, dans son avis du 28 janvier 2016 sur ce projet de loi, a bien perçu les risques qu’entraîne l’extension de ce droit de tuer et en a fixé des limitations très précises.

La France a déjà été rappelée à l’ordre par la Cour européenne des droits de l’homme. L’arrêt en question concerne un gendarme qui avait tué une personne tentant de fuir lors d’une garde à vue, en lui tirant dans le dos alors qu’elle était menottée, et qui n’avait pas été condamné par la justice française. Nous le savons, les policiers sont armés et encourent fort peu de risques judiciaires, si l’on regarde l’histoire récente.