Intervention de Meyer Habib

Séance en hémicycle du 2 mars 2016 à 21h30
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement — Article 19

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMeyer Habib :

En effet, les gendarmes disposent d’un cadre légal plus clair et plus adapté permettant l’utilisation de leurs armes. L’article 2338-3 du code de la défense prévoit que les officiers et les sous-officiers de gendarmerie peuvent, en l’absence de l’autorité judiciaire ou administrative, d’employer la force armée dans quatre cas précis.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion