Intervention de Éric Ciotti

Le sujet que nous abordons est majeur puisqu’il s’agit d’apporter une protection à ceux qui, au péril de leur vie, assument la protection de nos concitoyens. Malheureusement, plusieurs affaires y compris récemment devant une cour d’assises ont démontré que la responsabilité pénale des policiers, des militaires de la gendarmerie pouvait être engagée dans le cadre des actions qu’ils conduisaient en exerçant leur mission.

Vous avez, monsieur le ministre et je vous en remercie, souhaité avancer sur ce sujet. Par trois fois, notre groupe a ouvert des discussions dans cet hémicycle en déposant trois propositions de loi. Pour ma part, j’en ai défendu deux au nom de mon groupe : le 2 avril 2015 et le 4 février dernier.

Vous avez, enfin, souhaité répondre à nos attentes en faisant avancer le dispositif de protection de ceux qui nous protègent. C’est une bonne chose et je m’en réjouis. Mais à bien des égards le dispositif que vous nous proposez nous paraît imparfait. Nous ne sommes pas les seuls à être de cet avis.

Le Conseil d’État a considéré que l’usage des armes par les forces de l’ordre « devrait être redéfini plus globalement. » En fait, il a émis un avis assez réservé sur ce texte. Par notre amendement, nous voulons poser un cadre plus global. Vous avez exprimé votre position, monsieur le ministre, en évoquant le cas limité à la réponse à apporter aux tueurs de masse dans le cadre d’une répétition d’actions criminelles dans un temps rapproché et il fallait en effet traiter ce cas de figure.

Outre l’avis réservé du Conseil d’État, les syndicats de police, notamment le syndicat Alliance, ont indiqué que le dispositif que vous proposez entraînerait plus de difficultés qu’il n’apporterait de solutions.

C’est pourquoi nous souhaitons aller plus loin et, en particulier, prendre en considération à la fois les cas de danger imminent auquel pourraient avoir à faire face tant les policiers que les gendarmes et les cas de violences graves. Ce que nous proposons est par conséquent un élargissement du dispositif. J’espère que vous nous entendrez, car, je le répète encore une fois, il importe de mieux protéger ceux qui nous protègent.