Intervention de Guillaume Larrivé

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je comprends quelle fut l’intention du Gouvernement lorsqu’il a rédigé cet article, et c’est la raison pour laquelle je n’ai pas voté les amendements tendant à le supprimer. Toutefois, cette rédaction me paraît bien imparfaite.

Nous avons lu avec attention l’avis public de l’assemblée générale du Conseil d’État. Éric Ciotti en a rappelé la conclusion, j’en citerai pour ma part l’introduction : « Le Conseil d’État relève que la disposition proposée n’apportera qu’une sécurité juridique relative aux interventions des forces de l’ordre, compte tenu de la marge d’appréciation laissée pour chacune des situations susceptibles de se produire ; la combinaison de cette disposition avec les règles préexistantes pourrait s’avérer délicate tout spécialement pour les gendarmes qui seront soumis à trois régimes juridiques différents ». Le Conseil d’État appelle fort justement le législateur à travailler à une uniformisation des régimes d’emploi des armes des militaires de la gendarmerie nationale et des fonctionnaires de la police nationale.

Pour ce qui nous concerne, nous nous y employons depuis bientôt quatre ans : j’ai rapporté dans cet hémicycle, en décembre 2012, une proposition de loi de notre groupe qui allait dans ce sens, mais qui, ayant recueilli l’avis défavorable du ministre de l’intérieur de l’époque, Manuel Valls, a été rejetée ; deux autres tentatives, émanant d’Éric Ciotti et de notre groupe, ont par la suite elles aussi été rejetées.

Nous ne prétendons pas, messieurs les ministres, que la rédaction que nous proposons aujourd’hui soit parfaite, mais nous avons, comme l’assemblée générale du Conseil d’État, la conviction qu’il convient de s’atteler à une harmonisation des régimes d’emploi des armes des gendarmes et des policiers qui, s’agissant de son champ d’application, irait bien au-delà de la disposition que vous proposez.

Cette disposition nous paraît d’ailleurs d’autant plus fragile que sa rédaction très fine risque d’engendrer un certain nombre d’a contrario. Cette rédaction est en effet tellement ciselée, elle comprend tant de conditions, qu’elle pourrait donner lieu, je le crains, à des interprétations dangereuses pour les forces de l’ordre, dans la mesure où des a contrario seraient soulevés par un texte un peu trop subtil pour être pleinement opérationnel.