Intervention de Pascal Popelin

Je n’ai pas repris la parole tout à l’heure, monsieur le président, mais je veux dire à M. Mamère, qui a interprété une réponse détaillée et, je l’espère, argumentée, de ma part comme une forme d’embarras, que dans l’hypothèse où ma réponse eût été laconique, il aurait estimé que je manquais de respect envers les parlementaires qui présentent des amendements. Même si j’ai conscience de l’immense difficulté de ma tâche, je lui assure que ces longues explications n’exprimaient nullement une forme d’embarras, mais plutôt la préoccupation d’être didactique et, si possible, convaincant.

Je voudrais ensuite donner quelques éléments de réponse à M. Habib. Les jurisprudences nationales et conventionnelles ont largement atténué les différences entre les régimes d’emploi de la force armée. Il me semble que ce serait envoyer un message trompeur aux policiers que de leur promettre un régime aligné sur celui des gendarmes, alors qu’en pratique c’est plutôt le régime des gendarmes qui s’est rapproché, pour des raisons jurisprudentielles, du régime des policiers.

Quant à vous, messieurs Ciotti et Larrivé, les rédactions que vous proposez me paraissent poser plusieurs problèmes.

D’abord, aucune ne reprend le critère du temps rapproché dans le cadre d’un périple meurtrier, qui est pourtant la principale novation de l’article 19.

Ensuite, elles reprennent toutes deux en partie la définition de l’article L. 2338-3 du code de la défense, mais en partie seulement, ce qui poserait des difficultés aux gendarmes, qui seraient soumis à la fois à cet article et à celui que vous proposez.

D’autre part, la Cour de cassation considère que l’usage d’une arme ne peut être justifié que s’il s’avère absolument nécessaire au regard de la situation. C’est pourquoi elle apprécie au cas par cas, dans les affaires dans lesquelles des policiers ou des gendarmes, sans distinction, ont eu recours à leurs armes de service, si ces derniers se trouvaient ou non en état de légitime défense. Cette jurisprudence s’applique aussi bien aux policiers en état de légitime défense qu’aux gendarmes utilisant leurs armes dans le cadre des dispositions du code de la défense : cela illustre ce que je viens de dire à M. Habib. Laisser entendre aux policiers que grâce à une réécriture du code pénal, ils pourraient faire usage de leurs armes en dehors du cadre de la légitime défense, sous couvert d’un alignement de leur régime sur celui réputé plus permissif de la gendarmerie, constituerait une impasse sur le plan juridique.

Autre problème : ces rédactions ne font pas référence à un usage « absolument nécessaire ».