Intervention de Catherine Coutelle

Cet amendement concerne la légitime défense et concerne M. le garde des sceaux, Jean-Jacques Urvoas. La délégation aux droits des femmes, par cet amendement, demande « un rapport chiffré et sexué sur l’état de la jurisprudence en matière de légitime défense, comprenant notamment le nombre de cas concernant les femmes et les hommes, et une interprétation jurisprudentielle des critères légaux et des éléments de droit comparé » si possible avec la Suisse, le Canada et d’autres pays.

Je m’explique très brièvement, car cette question n’entre pas tout à fait dans le thème des débats de ce soir – sauf pour ce qui concerne la jurisprudence. Vous le savez : ce que l’on a appelé l’« affaire Sauvage » a beaucoup donné à réfléchir. Comment prendre en compte la situation de ces femmes victimes de violences pendant quarante années et qui se retournent contre leur conjoint pour le tuer ? Nous comprenons bien que Jacqueline Sauvage n’était pas, en l’espèce, en légitime défense, mais comment prendre en compte ce qu’elle a subi pendant de trop nombreuses années ?

La délégation aux droits des femmes a réalisé un rapport d’information sur les violences faites aux femmes, afin de réfléchir de manière calme, en réalisant des auditions, à l’opportunité de modifier la loi. Il s’agissait notamment d’examiner la jurisprudence en matière de légitime défense.

Nous pensons qu’il faut vraiment conforter la lutte contre les violences au sein des couples et la protection des femmes victimes de violences. Des politiques ont déjà été engagées à cet effet. Nous réfléchissons, sans avoir donné de réponse, à une adaptation éventuelle du droit en termes de légitime défense. À l’issue des auditions que nous avons menées, nous avons acquis la conviction que nous ne souhaitons pas introduire dans la loi la notion avancée par certains de « légitime défense différée », qui ne nous paraît pas opportune. Nous nous interrogeons quant à la prise en compte de la notion d’emprise par la jurisprudence.

Monsieur le garde des sceaux, nous avons auditionné des membres de votre ministère qui nous ont dit qu’ils ne pouvaient pas, à l’heure actuelle, répondre à nos questions sur la jurisprudence – qui a été condamné, à quoi, pour quelles violences. C’est pourquoi nous vous soumettons cet amendement : ce ne serait pas un énième rapport, mais un rapport utile pour que la délégation aux droits des femmes puisse continuer à travailler sur ce sujet avec vos services.