Intervention de Pascal Popelin
Séance en hémicycle du 2 mars 2016 à 21h30
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement — Article 20
Pascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je tiens à rappeler, monsieur Ciotti, quelles sont nos obligations en droit international, en particulier les termes de l’article 3 du protocole no 4 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être privé du droit d’entrer sur le territoire de l’État dont il est le ressortissant. » Voilà la raison pour laquelle la commission ne peut qu’être défavorable à votre amendement.
