Intervention de Colette Capdevielle
Séance en hémicycle du 2 mars 2016 à 21h30
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement — Avant l'article 32 a
Colette Capdevielle, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :En la matière, le juge des libertés et de la détention est saisi pour les contrôles antidopage réalisés la nuit au domicile du sportif, car il s’agit d’une mesure qui touche aux libertés. Il est sollicité pour autoriser expressément ces opérations lorsqu’elles sont menées par surprise et que le sportif visé peut s’y opposer.
Les agences internationales chargées de contrôler le respect des règles sportives souhaitent – et on peut le comprendre – une plus grande clarté dans la détermination du juge des libertés et de la détention territorialement compétent, afin de savoir précisément quel est celui auquel elles doivent s’adresser sans avoir à faire le Tour de France de la carte judiciaire.
Votre demande d’assigner une attribution spéciale à Paris et à Marseille va donc dans le sens de l’efficacité et de la simplification, car elle prend modèle sur ce qui existe déjà en matière de ce contentieux spécialisé de la santé publique ou de l’environnement.
Il s’agit d’une idée judicieuse, au moment où la France s’apprête à accueillir des compétitions internationales majeures, avant une compétition nationale tout aussi majeure dans un autre sport. La commission a donc donné un avis favorable à votre amendement, que je formule sous réserve de l’adoption de l’amendement de précision no 578.
