Intervention de Isabelle Attard

Cet amendement vise à inclure dans la loi, pour l’ensemble des perquisitions nocturnes, une réserve d’interprétation qu’a émise le Conseil constitutionnel en 2004. Le Conseil a considéré que les perquisitions nocturnes n’étaient justifiées que si celles-ci ne pouvaient être réalisées dans d’autres circonstances de temps.

Le Conseil constitutionnel a rappelé cette exigence au sujet des perquisitions administratives de l’état d’urgence : « Une perquisition se déroulant la nuit dans un domicile doit être justifiée par l’urgence ou l’impossibilité de l’effectuer le jour. »

On peut noter que le présent projet de loi ne prévoit d’inclure cette réserve que pour les seules perquisitions à l’initiative du parquet. Il s’agit a contrario de généraliser cette réserve.