Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 2 mars 2016 à 21h30
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement — Article 1er
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux :
Le Gouvernement n’est pas opposé à cet amendement qu’il estime être de précision. Cette exigence de motivation résulte déjà de la lecture combinée du premier alinéa de l’article 706-92 du code de procédure pénale et de l’article 1er de ce projet. Pour le Gouvernement, vous avez satisfaction, d’où un avis de sagesse.
