Intervention de Olivier Dussopt

La proposition de loi que nous examinons a été adoptée par le Sénat le 3 février dernier. Dans sa version initiale, elle avait un seul objectif : permettre l'entrée en vigueur du nouveau droit individuel à la formation (DIF) des élus locaux. Institué par la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, ce nouveau droit permet aux élus de bénéficier d'une formation, soit dans le cadre de l'exercice de leur mandat, soit pour préparer leur réinsertion professionnelle. Cette formation est de vingt heures par an, cumulables sur toute la durée du mandat. Elle est financée par une cotisation obligatoire des élus locaux, « dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, assise sur leurs indemnités et collectée par un organisme collecteur national ». Or cet « organisme collecteur national » n'a jamais été désigné par le pouvoir réglementaire, alors que le décret en Conseil d'État sur ce sujet était attendu pour septembre 2015, et que le droit individuel à la formation devait entrer en vigueur au 1er janvier 2016. La proposition de loi vise en conséquence à pallier l'inaction du pouvoir réglementaire en créant un fonds de financement ad hoc, géré par la Caisse des dépôts et consignations, sur le modèle du fonds de financement de l'allocation différentielle de fin de mandat. Ce nouveau droit à la formation pourra ainsi entrer rapidement en vigueur.

Je profite de cette occasion pour rappeler les principaux apports de la loi du 31 mars 2015, qui doit beaucoup à nos collègues Philippe Doucet et Philippe Gosselin, auteurs d'un rapport d'information sur le statut de l'élu : harmonisation du régime indemnitaire des exécutifs locaux, extension du congé électif et du crédit d'heures, élargissement du droit à suspension du contrat de travail et à réinsertion dans l'entreprise à l'issue du mandat, extension du droit au congé de formation professionnelle et au bilan de compétences, validation des acquis de l'expérience ou encore charte de l'élu local.

Malgré ces progrès, les élus locaux sont encore loin de disposer d'un réel statut et, dans de nombreux domaines, les garanties qui leur ont été accordées mériteraient d'être renforcées. Cela est notamment vrai s'agissant des insuffisances des régimes de retraite et de protection sociale, de l'absence d'une véritable allocation de retour à l'emploi, ou des difficultés récurrentes de conciliation entre vie professionnelle et exercice d'un mandat local — sans parler de la candidature à une élection.

Par ailleurs, lors de sa discussion au Sénat, la proposition de loi s'est enrichie d'une disposition visant à reporter au 1er janvier 2020 l'entrée en vigueur du nouveau régime indemnitaire des présidents et vice-présidents de syndicats de communes et de syndicats mixtes, issu de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi « NOTRe ».

Il ne s'agit pas de réparer une « erreur » ou une « malfaçon législative », comme ont pu le laisser penser certains échanges au Sénat, mais bien d'assumer un choix politique du législateur consistant à encourager la rationalisation des structures territoriales, en réservant la possibilité de verser des indemnités de fonction aux présidents et vice-présidents des seuls syndicats dont le périmètre est supérieur à celui d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

Ces dispositions de la loi NOTRe auraient dû s'appliquer au 1er janvier 2017, en même temps que les nouvelles cartes de l'intercommunalité, mais, en raison de l'adoption d'un sous-amendement du Gouvernement en séance à l'Assemblée nationale, elles ont été mises en oeuvre dès le 9 août 2015, alors qu'il aurait été plus logique de les rendre applicables au moment de l'entrée en vigueur des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale. Elles ont par ailleurs privé de toute indemnité de fonction les présidents de certains syndicats mixtes ouverts — ceux qui associent des communes, des EPCI, des départements et des régions. Ces deux difficultés avaient été détectées après la tenue de la commission mixte paritaire sur la loi « NOTRe », mais le Gouvernement avait souhaité ne déposer aucun amendement sur le texte issu de cette réunion, afin de préserver les équilibres politiques qui s'y étaient dégagés.

Il est aujourd'hui proposé de reporter au 1er janvier 2020 l'entrée en vigueur du nouveau régime indemnitaire des présidents et vice-présidents de syndicats de communes et de syndicats mixtes fermés, tout en appliquant ce même régime aux syndicats mixtes ouverts. D'ici à cette date, l'état du droit antérieur à la loi NOTRe sera rétabli, avec effet rétroactif au 9 août 2015.

La date du 1er janvier 2020 coïncide avec celle à laquelle certaines compétences supplémentaires, telles que l'eau et l'assainissement, reviendront obligatoirement aux intercommunalités — de nombreux syndicats concernés par les dispositions relatives au régime indemnitaire des présidents et des vice-présidents interviennent aujourd'hui dans ces domaines. À titre personnel, j'aurais préféré que soit retenue la date du prochain renouvellement des conseils municipaux et intercommunaux, en mars 2020, mais un amendement en ce sens se heurterait à l'article 40 de la Constitution. En conséquence, je vous propose que nous en restions à la date introduite au Sénat par un amendement du Gouvernement : le 1er janvier 2020.

Afin de sécuriser les dispositions relatives à la création de l'organisme collecteur pour la mise en oeuvre du droit individuel à la formation des élus locaux, comme celles qui concernent le régime indemnitaire des présidents et vice-présidents de syndicats de communes et de syndicats mixtes, je vous invite à adopter la proposition de loi sans la modifier.