Intervention de Lionel Tardy

Cette proposition de loi montre que certains textes dont les effets n'ont pas été correctement évalués doivent parfois être rectifiés quelques mois seulement après leur adoption par le Parlement. C'est le cas de la loi NOTRe, décidément très imparfaite, mais aussi, dans une moindre mesure, de la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat.

J'ai rédigé cet amendement après avoir découvert dans la presse l'histoire d'un maire de Haute-Garonne qui voulait réduire ses indemnités, mais qui en était empêché par la loi du 31 mars 2015. Depuis son entrée en vigueur, les conseils municipaux des communes de 1 000 habitants et plus peuvent, par délibération, fixer une indemnité de fonction du maire inférieure au barème prévu, mais cela n'est pas possible dans les communes moins peuplées. Entendons-nous bien : l'indemnité des maires de ces petites communes, souvent rurales, est dérisoire, nous le savons tous. Ces quelques centaines d'euros sont amplement méritées si l'on considère le travail accompli et la disponibilité dont font preuve les élus concernés, souvent sept jours sur sept. Cependant, si certains d'entre eux souhaitent réduire leur indemnité, rien ne doit les en empêcher, et le même régime en la matière doit valoir pour toutes les communes de France. Mon amendement apporte une correction en ce sens en supprimant un seuil qui n'a pas lieu d'être.