Intervention de Philippe Gosselin

La loi NOTRe a relevé le seuil minimal de population imposé aux EPCI à fiscalité propre, qui est désormais fixé à 15 000 habitants. Cela bouleverse la carte établie au 1er janvier 2014, et, alors que des dizaines d'EPCI ont fusionné il y a à peine deux ans, il faut déjà s'engager dans une nouvelle vague de recomposition.

La loi prévoit que le schéma départemental de coopération intercommunale entre en vigueur très rapidement, et que les nouvelles intercommunalités doivent être fixées pour le 1er janvier 2017. Un certain « flou » demeure cependant qui permettrait de considérer que la carte pourrait être arrêtée au 31 décembre 2016, mais que la création juridique effective des nouveaux établissements n'interviendrait qu'au 31 décembre 2017, soit un an plus tard. Cela permettrait aux intercommunalités de travailler à leur rapprochement et à leur gouvernance, mais aussi de « digérer » les nouveaux périmètres.

Cet amendement ne remet pas en cause l'intercommunalité ; il donne un délai supplémentaire qui a aussi été accordé s'agissant de la formation des communes nouvelles — l'échéance du 31 décembre 2015 a été repoussée au 30 juin 2016 avec une entrée en vigueur possible le 1er janvier 2017.