Intervention de Georges Fenech

Je peux parfaitement entendre les inquiétudes : va-t-on rendre ces infractions imprescriptibles ? Je ne le crois pas. Ces préoccupations sont, à mon sens, caricaturales. Nous ne sommes pas dans un système de légalité des poursuites, mais d'opportunité des poursuites ; or des infractions anciennes perdent de leur intensité avec la disparition du trouble à l'ordre public. Dans les pays de common law, on ne poursuit pas les très vieilles infractions.

Il est indispensable de donner les moyens à la justice économique et financière de faire son travail sans se préoccuper des trop courts délais de prescription, notamment en matière délictuelle.

Voilà ce que je souhaitais ajouter non pas pour compléter, mais pour conforter les propos d'Alain Tourret. Je vous remercie, monsieur le président, de m'avoir permis de rejoindre notre rapporteur à cette tribune, même si je ne suis ici qu'un simple orateur. Alain Tourret et moi-même avons travaillé ensemble, avec le soutien de l'ancien président de la Commission et actuel garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas, comme avec le soutien de l'ancienne garde des Sceaux et de toute la Chancellerie. C'est avec confiance, et avec beaucoup de fierté, que nous vous soumettons cette proposition de loi.