Intervention de Philippe Houillon

Toujours est-il qu'on va en arriver à des délais qui pourront être de trente ans, voire plus, et qui seront également considérablement allongés en matière délictuelle. Est-ce un progrès ? Je n'en suis pas sûr. Il ne me semble jamais sain — et combien de fois avons-nous pu le constater, notamment en matière économique et financière ! — que des infractions soient jugées bien après le trouble à l'ordre public, vingt ans, trente ans après. Les moyens techniques maintenant disponibles devraient, au contraire, permettre d'élucider plus vite les affaires, et donc de les juger plus rapidement. L'efficacité est en l'occurrence liée à la rapidité — à une rapidité aussi grande que possible en tout cas, car il existe bien sûr des affaires très complexes. Il faut juger au plus près de l'infraction ; or vous proposez là de donner des moyens à la justice pour juger très loin de l'infraction. Il serait aussi possible de débattre de l'imprescriptibilité vers laquelle nous allons, d'après le rapporteur — nous n'y sommes pas, mais nous n'en sommes pas loin.

Vous prévoyez également que la prescription est suspendue « en présence soit d'un obstacle de droit, soit d'un obstacle de fait insurmontable, rendant impossible l'exercice des poursuites ». C'est une expression susceptible d'interprétations très diverses.

Je demeure donc réservé à ce stade, mais peut-être évoluerai-je au fur et à mesure des débats.