Intervention de Alain Tourret

La durée de trente ans devient systématique, comme c'est le cas pour les crimes de guerre. Quant aux délits de guerre, la prescription est déjà fixée à vingt ans. Le législateur n'a jamais diminué les durées de prescription ; il les a toujours augmentées. Ramenons donc les choses à leur juste mesure. Notre proposition de loi assure, en réalité, une protection.

J'entends aussi, monsieur Devedjian, ce que vous dites sur la Cour de cassation. Si nous étions toujours sous l'Ancien Régime, le roi de France — ou le Président de la République — arriverait avec son fouet et mettrait les magistrats à genoux… Ce serait une nouvelle Séance de la flagellation.

Vous n'empêcherez pas la Cour de cassation de juger comme elle l'entend. Que voulez-vous que je vous dise ? Vous pouvez bien l'accuser d'agir de façon attentatoire à la sûreté de l'État et la mettre en accusation, mais s'il fallait poursuivre les magistrats à chaque arrêt contra legem, il n'y aurait plus beaucoup de magistrats ! C'est peut-être regrettable, mais c'est ainsi, et, en l'occurrence, cela dure depuis 1935. Qui se trompe, de Napoléon en 1808 ou des magistrats depuis 1935 ? Napoléon, selon nous. En effet, les infractions dissimulées ont bouleversé la nature de la criminalité économique, et l'on ne saurait lutter avec les moyens du passé contre des associations de malfaiteurs rassemblant des spécialistes de toutes disciplines aux seules fins de planifier telle ou telle infraction. Ayons le courage d'affirmer que tout a changé ! J'ai écouté avec beaucoup d'attention les propos de M. Renaud van Ruymbeke, magistrat du pôle financier du tribunal de grande instance de Paris ; il nous appartient d'ouvrir ou de fermer les yeux sur ce type d'affaires. Pour éviter que soient prises des décisions contra legem, nous devons tenir compte de la nouvelle réalité économique et juridique qui s'impose.