Intervention de Georges Fenech

Je ne partage pas le sentiment de M. Devedjian selon lequel le législateur « s'incline », car sa souveraineté demeure entière : vous conservez par exemple la possibilité de voter pour ou contre ce texte. Le choix que nous faisons tient à la conviction que la jurisprudence correspond à la société actuelle ; il ne s'agit donc pas de s'incliner devant elle, mais de la consacrer pleinement et souverainement.

Évitons toute confusion concernant le délai raisonnable, dont M. Devedjian et Mme Capdevielle se sont inquiétés : il s'agit du délai raisonnable du procès. Le délai de prescription, que la Cour européenne des droits de l'homme ne met d'ailleurs pas en cause, permet de découvrir un crime et son auteur lorsqu'ils ne sont pas encore connus. Au contraire, le délai raisonnable s'applique aux procès en cours dès lors que les crimes ou délits sont connus et leurs auteurs identifiés. Il ne peut donc constituer un obstacle. M. Houillon semblait établir un paradoxe entre la célérité des procédures et l'allongement du délai de prescription ; l'une et l'autre ne relèvent pas du même registre. Les procédures doivent être diligentées avec célérité en respectant un délai raisonnable.