Intervention de Alain Tourret
Réunion du 2 mars 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Alain Tourret, rapporteur :Ces amendements visent à réserver l'imprescriptibilité des crimes de guerre à ceux qui sont connexes à un crime contre l'humanité. La définition de la connexité figure à l'article 203 du code de procédure pénale. C'est un très grand progrès.
