Intervention de Philippe Houillon

Cet amendement confirme la lapalissade de M. Tourret : il existera d'énormes prescriptions ! Certes, monsieur Fenech, le délai raisonnable ne s'applique qu'au procès, et non à la prescription, mais il s'agit bien là du procès lui-même, puisque tout acte interruptif est un acte de procédure qui aura pour effet d'en allonger la durée. Les délais de prescription sont doublés, me répondrez-vous : c'est tout le problème.