Intervention de Alain Tourret

L'amendement CL25 vise, d'une part, à clarifier l'alinéa 18 de l'article 1er en précisant que les actes mentionnés au nouvel article 9-1 du code de procédure pénale sont interruptifs de prescription à l'égard de toutes les personnes potentiellement impliquées, c'est-à-dire les co-auteurs ou complices de l'infraction, et, d'autre part, à étendre l'effet interruptif desdits actes en cas d'infractions connexes et à inscrire par là même dans la loi une règle dégagée par la jurisprudence, conformément à la suggestion que le Conseil d'État a formulée dans son avis sur le présent texte.