Intervention de Alain Tourret
Réunion du 2 mars 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Alain Tourret, rapporteur :Cet amendement concerne les crimes de guerre connexes à un ou plusieurs crimes contre l'humanité : il vise à ce que l'imprescriptibilité de l'action publique et des peines ne s'applique qu'aux faits commis après l'entrée en vigueur du présent texte.
