Intervention de Marie-Françoise Clergeau

Le texte que nous examinons aujourd'hui poursuit un double objectif : étendre la protection contre le licenciement des salariées de retour de congé maternité de quatre à dix semaines, et reporter le point de départ de la protection au retour du congé payé lorsqu'ils ont été pris immédiatement après le congé maternité. Il s'agit de consacrer, dans l'article L. 1225-4 du code du travail, la jurisprudence résultant de l'arrêt no 185 du 30 avril 2014 de la chambre sociale de la Cour de cassation. Ces mêmes dispositions sont reprises pour l'article L. 1225-4-1, qui résulte de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes créant un dispositif de protection équivalent à celui des salariées pour tout salarié après la naissance de son enfant, donc pour les pères.

Actuellement, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée pendant les quatre semaines suivant son retour de congé maternité, sauf en cas de faute grave de la part de celle-ci non liée à son état de grossesse ou s'il est dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse, l'accouchement ou l'adoption.

Pour chacun des deux articles qui le composent, le texte précise que la prise de congés payés immédiatement après la fin du congé maternité reporte le point de départ de la protection des dix semaines. Il ne faudrait cependant pas que la rédaction proposée puisse laisser entendre que les périodes de congé ne sont pas protégées – ce qui, évidemment, n'est pas le cas.

S'agissant de l'article L. 122-4-1 qui concerne les pères, il conviendrait de prévoir que la période de protection ne débute qu'au retour du congé maternité, faute de quoi, ceux-ci se verraient privés de la période de protection suivant immédiatement la naissance de l'enfant.

Comme l'a exposé la rapporteure, les mères font parfois l'objet de discriminations lors de leur retour au travail : licenciement, pression pour les inciter à démissionner ou frein à une éventuelle promotion. Nous partageons donc l'objectif poursuivi par ce texte de protéger les femmes à leur retour de congé maternité et de lutter contre les traitements discriminatoires exercés à l'encontre des salariés au motif de cette maternité. Toutefois, la rédaction de cette proposition de loi reste à préciser, tant en ce qui concerne l'allongement de la durée de la protection que la formalisation de l'article 2. En tout état de cause, mon groupe est favorable à l'adoption de ce texte.