Intervention de Francis Vercamer

Depuis le début de cette législature, le groupe Union des démocrates et indépendants n'a eu de cesse de défendre les droits des femmes. Récemment, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, nous avons salué l'institution de la garantie contre les impayés de l'obligation alimentaire. Nous défendions depuis longtemps la création d'une agence chargée du recouvrement de ces créances permettant aux parents créanciers de percevoir leur dû.

La protection d'ores et déjà offerte aux salariées pendant leurs périodes de grossesses constitue un acquis certain, cependant, les rares cas de licenciement ainsi que la comparaison avec d'autres pays européens montrent qu'il est possible de l'améliorer. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui, à l'initiative du groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste, place la France au même rang que ses voisins tout en préservant la possibilité pour les employeurs de mettre un terme au contrat de travail pour faute grave non liée à la grossesse ou en cas d'impossibilité de maintien de ce contrat pour motif non lié à la grossesse.

Ce texte a, par ailleurs, le mérite d'inscrire dans la loi les évolutions de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation, garantissant ainsi une meilleure protection des salariés et les mettant à l'abri de tout revirement de jurisprudence. Pour ces raisons, nous ne nous opposerons pas à l'adoption de cette proposition de loi.

Toutefois, nous déplorons qu'un seul aspect des droits des femmes soit traité et qu'il ne concerne que l'entreprise ; si cette amélioration de la protection dans les périodes de maternité est nécessaire, la réflexion mériterait d'être étendue aux femmes travailleuses indépendantes et non-salariées, qui ne bénéficient pas d'un régime social équivalent. Ce texte ne résoudra pas non plus les autres difficultés rencontrées par les femmes dans la sphère professionnelle en général. L'étude conduite par le cabinet Mazars et le comité ONU femmes a montré que près de 63 % des femmes considèrent toujours que la maternité constitue un frein à leur carrière.

Par ailleurs, de nombreuses mesures restent à adopter en matière d'égalité salariale et professionnelle. À l'occasion du débat relatif à la réforme des retraites, nous avions notamment proposé la globalisation des droits à la retraite acquis par les conjoints au cours de leur union, et de les partager selon le modèle du splitting. Une réflexion reste à conduire au sujet des professions non salariées qui ont, elles aussi, vocation à connaître une certaine égalité, car les mesures que nous étudions portent uniquement sur le monde salarié, oubliant par-là les problèmes du reste de la population.

Plus que l'amélioration de l'état du droit, c'est l'évolution des comportements que nous devons désormais infléchir. Ainsi, les indemnités perçues par les parlementaires sont égales pour les femmes et les hommes, mais c'est malheureusement loin d'être le cas dans d'autres structures ou dans les entreprises. Les chiffres sont sévères : à travail équivalent, on compte toujours 10 % d'écart entre le salaire d'une femme et celui d'un homme. Le gouvernement britannique a récemment annoncé que les entreprises de plus de 250 salariés seront, à partir de 2018, tenues de publier les écarts de salaire entre les hommes et les femmes : cela pourrait être étudié dans le cadre d'une prochaine réforme salariale.