Intervention de Dominique Orliac

Si cette proposition de loi vous est soumise aujourd'hui, c'est notamment parce que le groupe des radicaux de gauche et apparentés ne dispose que d'une seule niche parlementaire par session. Il s'agit d'un texte qui a nécessité plusieurs mois de travail et découle d'une question que j'avais posée à Najat Vallaud-Belkacem, lorsqu'elle était ministre des droits des femmes.

Si le hasard fait qu'il arrive en discussion au moment où l'on envisage de réformer le code du travail, il me paraît d'autant plus pertinent de l'examiner aujourd'hui que le projet de loi du Gouvernement n'aborde pas la problématique spécifique de la protection des salariées de retour de congé de maternité. Je remercie la présidente de la Commission d'avoir soutenu ce point de vue. Je la remercie également, comme Isabelle Le Callennec, d'avoir accepté la constitution d'un groupe de travail sur les naissances prématurées.

En ce qui concerne les litiges découlant de licenciements qui interviennent après la période de protection de la salariée mais auraient un lien avec le congé de maternité, il est difficile de disposer de chiffres précis puisque, de fait, les licenciements sont légaux. On sait néanmoins que ces derniers sont assez nombreux, même si certaines femmes renoncent à porter l'affaire devant les prud'hommes.

Je précise également qu'il n'est pas question de modifier le congé de paternité qui s'ajoute aux trois jours de congé de naissance et prévoit une absence de onze jours, portée à dix-huit jours en cas de naissances multiples, à prendre dans les quatre mois suivant la naissance. La proposition de loi entend simplement, dans un souci d'égalité entre les hommes et les femmes, étendre la période de protection pour les pères, ce qui n'entraîne pas de contrainte supplémentaire pour l'employeur.

Madame Fraysse, je vous confirme que ces mesures de protection concernent également les parents revenant de congé pour adoption. Quant à la PMA, elle nous conduirait à nous pencher sur le cas des couples homosexuels et des femmes seules, mais la protection à l'issue de la grossesse ou de l'adoption est un droit fondamental, et les droits sociaux qui se rattachent à la grossesse sont les mêmes quelle que soit l'origine de cette grossesse.

La situation des travailleuses indépendantes est une question cruciale, même si leur protection sociale s'est améliorée. Cette proposition de loi ne concerne néanmoins que les salariées, mais il serait intéressant que d'autres textes de loi puissent permettre aux femmes qui ont une activité libérale de bénéficier d'une meilleure couverture, bien que la question du licenciement ne les concerne pas.