Intervention de Dominique Orliac

Réunion du 2 mars 2016 à 9h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Orliac, rapporteure :

Cet amendement met le droit positif en accord avec les avancées jurisprudentielles, en interdisant à l'employeur de prendre des mesures préparatoires au licenciement pendant la période de protection relative du contrat de travail de la salariée.

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