Intervention de Catherine Troallic

Je m'associe aux félicitations de mes collègues. Ce rapport dresse un état des lieux clair de l'économie collaborative, qui trouve ses racines dans les pratiques de nos ancêtres.

Monsieur Pascal Terrasse, vous allez dans le sens d'une clarification, d'une meilleure régulation, notamment en matière de protection sociale, ce qui est une bonne chose. Cependant, l'économie collaborative a pu se développer grâce à un espace de liberté, permettant aux plateformes d'offrir aux utilisateurs quelque chose de simple. Ne craignez-vous pas qu'en imposant trop de contraintes aux plateformes et aux utilisateurs, on n'aboutisse à briser ce mouvement ?

Vous soulignez à plusieurs reprises dans votre rapport combien nous sommes dépendants de l'avancement des travaux de la Commission européenne pour légiférer sur ce sujet. Vous indiquez que les plateformes doivent être régulées dans leur rôle de prescripteur, mais également que définir un régime de responsabilité propre au droit français risquerait de nuire à la compétitivité des opérateurs français.

L'engagement avec les plateformes dans une démarche d'automatisation des procédures fiscales et sociales – c'est votre proposition n° 14 – est mis en oeuvre aux États-Unis. C'est une très bonne idée, à condition de mettre en place un système simple pour tous et de faire en sorte que les autres pays nous suivent. En effet, imposer une transmission à l'administration fiscale pose la question des plateformes domiciliées à l'étranger. Où en est le travail sur ce sujet au niveau européen ? Que pouvons-nous attendre de la Commission européenne et dans quel délai ?