Intervention de Véronique Massonneau

La présente proposition de loi constitue un bon texte. Issue de débats compliqués, approuvée à une très courte majorité au Sénat, elle a connu un cheminement difficile.

L'idée d'inscrire dans la loi des mécanismes garantissant l'indépendance de l'expertise et protégeant les lanceurs d'alerte est défendue depuis de nombreuses années par les réseaux associatifs, en particulier la Fondation « Sciences citoyennes ». Elle a été reprise plusieurs fois dans le cadre de travaux parlementaires. C'est finalement la sénatrice écologiste Marie-Christine Blandin qui a déposé cette proposition de loi le 28 août 2012 et le groupe écologiste du Sénat qui l'a inscrite à l'ordre du jour d'une de ses séances réservées le 15 octobre suivant. Rejeté par la commission du développement durable du Sénat, mais approuvé par la commission des affaires sociales, le texte a fait l'objet d'une discussion générale animée, mais n'a pas pu être voté dans sa première version. Il a fallu attendre le 21 novembre pour que les discussions se poursuivent et que la proposition de loi soit finalement adoptée, de justesse. Fort de cette victoire au Sénat, le groupe écologiste de l'Assemblée nationale a décidé de l'inscrire à son tour à l'ordre du jour d'une de ses séances réservées.

Cette proposition de loi fait suite aux scandales sanitaires qui se sont succédé dans notre pays et ont fait l'objet de commissions d'enquête parlementaires ou de missions d'information. Tous les rapports ont mis en évidence les mêmes mécanismes : d'une part, des arbitrages d'expertise publique rendus par des agences sous l'influence d'un ou plusieurs de leurs membres ayant des liens d'intérêts avec une société à l'origine de la mise sur le marché du produit ou du médicament incriminé ; d'autre part, des citoyens, des ouvriers, des chercheurs ou des praticiens qui ont tiré la sonnette d'alarme bien avant que les pouvoirs publics n'agissent. Or ces lanceurs d'alerte ont parfois été intimidés, calomniés, placardisés, voire licenciés. Je peux citer plusieurs exemples.

Ces dysfonctionnements ont causé des maladies et des décès ; ils ont provoqué une crise de confiance entre la société et le monde scientifique ; ils ont coûté plusieurs milliards d'euros au titre des réparations. La présente proposition de loi vise à bannir les conflits d'intérêts des lieux de décision, à mieux prendre en compte les alertes et à éviter que ceux qui les lancent ne soient pénalisés, sauf en cas de calomnie.

Le texte adopté par le Sénat prévoit la création d'une Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé et d'environnement, qui aura les prérogatives suivantes : émettre et diffuser des recommandations générales sur les principes déontologiques propres à l'expertise ; être consultée sur les codes de déontologie mis en place dans les établissements et organismes publics relevant des domaines de la santé ou de l'environnement ; transmettre aux ministres compétents les alertes qui lui sont adressées, à charge pour les ministres d'informer la commission des suites qu'ils leur réservent ; identifier les bonnes pratiques et émettre des recommandations concernant les dispositifs de dialogue entre les organismes scientifiques et la société civile sur les procédures d'expertise et les règles de déontologie qui s'y rapportent ; établir un rapport annuel adressé au Parlement et au Gouvernement, qui évaluera les suites données aux avis qu'elle a rendus, et qui pourra comprendre des recommandations sur les réformes qu'il conviendrait d'engager en matière d'expertise scientifique et technique.

Un lanceur d'alerte n'est pas une personne identifiée qui serait investie d'une mission au sein d'un laboratoire ou d'une entreprise, mais un chercheur ou un salarié qui se trouve confronté, au hasard de sa vie professionnelle, à un risque qu'il identifie comme sérieux et qu'il ne parvient pas à faire prendre en compte. Jusqu'à l'automne 2011, aucune disposition légale ne protégeait les lanceurs d'alerte d'éventuelles mesures de rétorsion sur leur lieu de travail. À la suite de l'affaire du Mediator, une première forme de protection a été mise en place dans le cadre de la loi relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, mais elle est restée très restreinte : elle s'applique à une liste limitative de produits sanitaires définis par la loi. De plus, aucune protection des lanceurs d'alerte n'existe en matière environnementale. La présente proposition de loi vise à combler ces lacunes. Elle prévoit, en outre, les sanctions applicables lorsque le lanceur d'alerte a agi de mauvaise foi ou avec l'intention de nuire.

Nous aurions évidemment préféré un vote conforme de la proposition adoptée par le Sénat pour que la loi entre en vigueur plus rapidement. Cependant, nous sommes bien conscients que des modifications sont nécessaires et faisons entière confiance au rapporteur à cet égard. Le groupe écologiste votera bien évidemment en faveur de ce texte.