Intervention de Bernard Perrut

Ce texte m'inquiète beaucoup. Tout d'abord, il crée une nouvelle commission, fait que Bernard Accoyer a bien remis en perspective tout à l'heure. Par ailleurs, son article 8 crée de nouveaux droits au profit de toute personne physique ou morale qui rend publique ou diffuse de bonne foi une information. Mais je note une contradiction et un manque de cohérence dans la mesure où celui qui diffusera devra également respecter un critère de confidentialité. Est même évoquée la saisine du Défenseur des droits. Or ces droits nouveaux complètent des dispositions qui existent déjà dans le code du travail : l'article L. 4131-1 de ce code permet en effet au salarié de dénoncer tout danger grave et imminent pour la vie et la santé. Finalement, la proposition de loi est d'un autre ordre en ouvrant la possibilité au salarié de porter un jugement sur un procédé de fabrication ou un produit sans toutefois en avoir la compétence.