Intervention de Jean-Louis Roumegas

L'article 5 est directement inspiré des dispositions de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique, récemment modifié par la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé.

L'alinéa qu'il est proposé d'insérer figure dans l'article L. 1451-1, mais n'a pas été repris dans l'amendement ayant abouti à la rédaction de l'article 5. Il constitue pourtant un aspect essentiel de la prévention des conflits d'intérêts et figurait déjà dans les dispositions en vigueur préalablement au vote de la loi du 29 décembre 2011. Ses dispositions visent notamment à soumettre la participation effective aux travaux de l'instance à l'établissement ou à l'actualisation de la déclaration d'intérêt, à imposer à ses membres de ne pas prendre part aux travaux lorsqu'ils ont un lien d'intérêt avec le cas abordé et, enfin, à les soumettre à une obligation générale de secret et de discrétion professionnels.