Intervention de Jean-Jacques Urvoas

La modification proposée n’est en aucune façon demandée par le traité de Rome.

Il est vrai qu’il existe un débat, porté par Jean-Pierre Sueur devant le Sénat, lequel a adopté un texte qui a été transmis à l’Assemblée nationale. Le Gouvernement entend traiter cette proposition dans le cadre de ce texte. Celui-ci pose un certain nombre de difficultés, qui ont été soulignées par Axelle Lemaire, précédemment désignée comme rapporteure, à laquelle a succédé Jean-Yves Le Bouillonnec, éminent vice-président de la commission des lois. Ce texte est tellement sensible et engage tellement de conséquences diplomatiques qu’il est nécessaire de bien comprendre le contexte dans lequel il intervient et de ne pas le polluer par des discussions périphériques. Je vous invite donc à retirer tout amendement portant sur le domaine de compétences de la Cour pénale internationale.