Intervention de Martine Pinville

Madame la rapporteure générale, votre amendement risquerait de rendre inopérante la réforme contenue dans cette proposition de loi, qui a été – je le répète – adoptée à l’unanimité par la commission des lois. Il poserait, plus précisément, deux problèmes.

Il s’agit premièrement d’un problème d’opportunité. Cet amendement touche à des problématiques très différentes : le financement des banques coopératives et mutualistes par leurs sociétaires, la stabilité de leur capital, n’ont a priori pas de lien direct avec la question de l’évolution des tarifs bancaires, qui concerne tous les établissements de crédit, et sur laquelle le Gouvernement a déjà pris des mesures. De plus, votre amendement conduirait à traiter de manière différente les banques mutualistes et coopératives, d’une part, et les banques capitalistiques classiques, d’autre part, puisque le dispositif de conditionnalité vaudrait uniquement pour les premières, et non pour les secondes.

Un deuxième problème, plus pratique, se pose, pour faire respecter de manière opérationnelle la condition que vous envisagez. Tout d’abord, en effet, les frais bancaires n’ont pas le même périmètre dans toutes les banques. Ensuite, votre amendement fait référence à « l’année en cours ». Or, la rémunération des parts sociales doit être fixée par les assemblées générales au premier semestre. Elle ne peut donc pas dépendre des évolutions tarifaires de l’année en cours.

Enfin, de manière plus générale, je rappelle que l’objectif de la réforme proposée est d’opérer une correction nécessaire et légitime de la rémunération des parts sociales qui constituent le capital des sociétés coopératives, afin de maintenir leur attractivité. Je rappelle également que le dispositif de plafonnement envisagé par ce texte ne porte que sur le niveau de rémunération potentiel ; le niveau de rémunération effectif restera décidé par les assemblées générales des coopératives.