Intervention de Arnaud Richard

J’entends les arguments de Mme la secrétaire d’État sur le fait que cet ajout, paradoxalement, pourrait comporter un risque. Pour autant, l’esprit de cette proposition de loi consiste à inscrire dans la loi une jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation, dont nous nous félicitons, ce qui est la moindre des choses. Je ne vois donc pas pourquoi nous ne pourrions en faire de même s’agissant de cette disposition. J’entends les arguments du Gouvernement mais, à titre personnel, je voterai cet amendement.