Intervention de Yves Blein

Comme cela a été dit, la loi relative à l'économie sociale et solidaire constitue à bien des égards une loi de fondation. En effet, il n'existait pas antérieurement de loi qui définisse précisément le concept que constitue l'ESS ainsi que son périmètre.

De l'ensemble des auditions que nous avons conduites, il ressort que cette loi de fondation a incontestablement permis de mieux faire connaître ce mode d'activité économique auprès des Français. L'idée même d'ESS est mieux connue des Français, même si le concept reste encore un peu brouillé si l'on en juge par les débats qui entourent l'essor de l'économie collaborative, parfois confondue avec l'ESS.

Cette loi suscite également un réel intérêt à l'étranger, de nombreux pays considérant ce texte comme précurseur et comme un modèle à suivre.

De nombreuses mesures réglementaires étaient nécessaires à la suite de l'adoption de la loi, la quasi-totalité a été publiée, parfois avec un peu de retard. Cela peut s'expliquer par la volonté de mener la concertation la plus large possible avec le secteur. La loi avait fait l'objet d'une intense concertation avec les acteurs concernés. Aux dires des personnes auditionnées par vos rapporteurs, cette concertation s'est poursuivie pour l'élaboration des mesures réglementaires, ce dont on ne peut que se féliciter. Par ailleurs, le portefeuille ministériel de l'ESS a régulièrement changé de titulaire ce qui a pu ralentir le processus d'élaboration des textes.

Aujourd'hui, la quasi-totalité des mesures réglementaires a été prise. Seules restent en suspens des dispositions qui ont été modifiées par des lois postérieures. C'est en particulier le cas des dispositions concernant la transmission d'entreprise et le droit d'information préalable des salariés dont le dispositif a été retouché par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Nous n'avons donc pas traité cette question.

Deux habilitations à légiférer par ordonnances étaient par ailleurs prévues par la loi. La première, concernant la simplification des démarches administratives des associations et fondations et l'ordonnance a été publiée le 23 juillet 2015. La seconde devait permettre d'appliquer les dispositions de la loi outre-mer. Mais l'ordonnance n'a pas été publiée, celle-ci ayant été jugé finalement superflue.

Il était enfin prévu que le Gouvernement remette cinq rapports au Parlement. À ce jour, même si les travaux ont avancé sur la plupart d'entre eux, en particulier celui portant sur les coopératives maritimes, aucun n'a encore été transmis au Parlement ce qui est à la fois peu surprenant et néanmoins regrettable.