Intervention de Lionel Tardy

D'une façon logique votre rapport ne traite pas des articles sur la cession d'entreprise puisqu'ils ont été réécrits l'été dernier dans la loi dite « Macron » et le seront peut-être à nouveau. Comme j'ai déjà pu le dire, cela montre l'impréparation et la mauvaise qualité de ces dispositions initiales.

Sur d'autres sujets votre rapport montre bien que les inquiétudes et les doutes que l'opposition avait émis se sont révélés exacts. Sur l'agrément ESUS, vous confirmez les difficultés puisque la définition de l'utilité sociale exclut de fait certaines structures de cet agrément, comme les SCOP.

Nous avions également été surpris par le nombre d'instances que cette loi mettait en place. Sont ainsi prévues des conférences régionales de l'économie sociale et solidaire, sous l'égide du préfet, mais aussi une stratégie régionale de l'économie sociale et solidaire, sous l'égide du conseil régional ; or la loi NOTRe a prévu un schéma régional de développement économique (SRDE) avec un volet spécifique sur l'ESS. À l'époque, mes amendements de suppression du premier schéma, devenu inutile, avaient été rejetés. Un flou subsiste donc sur cette situation redondante. Vous levez ce flou en expliquant que la stratégie régionale de l'économie sociale et solidaire et le volet économie sociale et solidaire du schéma régional sont un seul et même exercice. J'espère que le Gouvernement saura partager et faire passer ce message pour faciliter l'application de ces dispositions dans les collectivités territoriales.